Bases réglementaires

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a voulu que soit renforcée la participation des usagers au fonctionnement des établissements ou services dans lesquels ils sont accueillis. C’est dans ce but qu’elle a prévu le remplacement du conseil d’établissement où ils étaient minoritaires par le Conseil de la Vie Sociale dans lequel ils auront une place prépondérante.
Article L 311-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de participation instituées à l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles.

Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au conseil de la vie sociale et autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles.